Statut VDI avis et réglementation

17/10/2016
Auteur: Guillaume AZAIS

En quoi consiste le statut VDI

Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) est un statut de plus en plus prisé par les réseaux à la recherche de talent commercial.

Lié par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services, le VDI peut être mandataire, acheteur-vendeur ou courtier.

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant plus connu sous l'abréviation VDI est particulièrement indiqué pour les activités commerciales créées en franchise notamment dans le secteur immobilier, le dépôt-vente de produits personnalisés, etc.

Le statut VDI est réservé aux personnes qui effectuent de la vente directe par démarchage de personne à personne ou par réunions.

Il est strictement encadré par la loi et ne peut être utilisé notamment pour la vente à distance (téléphone, Internet, …), ni pour les ventes sur les marchés, les foires ou les magasins.

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Quels sont les différents statut de VDI

VDI mandataire

Le mandat est défini et régi par les articles 1984 et suivants au Code civil.

Le contrat VDI stipule que l’entreprise (le mandant) donne au vendeur (le mandataire) le pouvoir de prendre des commandes auprès de la clientèle au nom et pour le compte de l’entreprise.

L’entreprise reste propriétaire de la marchandise et le vendeur n’a pas à en faire l’acquisition. Parfois, le contrat de mandat peut être associé à un contrat de dépôt. Dans ce cas, le vendeur se voit également confier une mission de stockage des marchandises à livrer.

Les clauses du contrat permettront de définir précisément l’étendue de la mission du vendeur mandataire (s’agissant de la livraison des produits, du recueil des paiements, …).

En contrepartie de son activité, le vendeur perçoit des commissions généralement assises sur le Chiffre d’Affaires réalisé et sur lesquelles des cotisations sociales seront calculées.

VDI acheteur-revendeur

Dans ce cas, le contrat VDI stipule que le vendeur achètera puis revendra à son tour la marchandise fournie par l’entreprise de Vente Directe.

Le vendeur bénéficie de remises quantitatives sur les produits qu’il revend et livre à ses clients avec une marge bénéficiaire. Cette marge constituera les gains de l’intéressé, sur lesquels les cotisations sociales seront calculées.

Le vendeur est libre d’appliquer les tarifs de revente qu’il souhaite, dans la limite d’un éventuel tarif maximum conseillé par l’entreprise.

Les clauses du contrat permettront de préciser le fonctionnement de la relation d’affaire.

Loi sur la légalité de la vente directe

Le vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d’activité sont définis par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce.

L'activité de vendeur à domicile est définie par la vente de produits ou de services au moyen du démarchage direct auprès de particuliers, ce qui exclut le démarchage par téléphone ou à distance, ainsi que l'activité des VRP multicartes. Elle est soumise à une réglementation particulière.

D’un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant. Il n’a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter (sous la réserve de la condition statutaire de vendre à des particuliers), pas de quotas de vente à réaliser, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu'il souhaite à l'activité de vente et peut travailler en même temps pour plusieurs entreprises de Vente Directe (sous la réserve éventuelle de ne pas travailler pour des
entreprises directement concurrentes).
Il n'a pas de lien de subordination avec l’entreprise et ni le Code du travail ni les Conventions Collectives ne lui sont applicables.

Par ailleurs, les revenus d'activité relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : soit, selon les cas, des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC).

La visite pour la vente peut avoir lieu chez le client ou dans des lieux non destinés à la commercialisation de biens ou services. En résumé, de partout sauf dans le magasin des produits.

Les vendeurs et vendeuses « classiques » en magasins, ou foires ou marchés, ne peuvent pas être des vendeurs à domicile indépendants.

Le contrat d’un VDI avec une entreprise peut faire en sorte que le vendeur doive faire des livraisons, recueillir les paiements des clients.

Bien souvent aussi, le vendeur à domicile indépendant est poussé à recruter d’autres vendeurs et à toucher des primes ou commissions pour ceci.

La loi n’oblige pas le Vendeur à domicile indépendant à s’inscrire à un registre professionnel s’il reste en dessous d’une certaine rémunération et s’il a moins de 3 ans d’activité. Cette limite est modifiée chaque année.

Si le VDI a travaillé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et a eu une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 18 774 euros en 2014), le VDI perd son statut et DOIT s’inscrire à un registre professionnel.

L’entreprise ne devra pas laisser le VDI se débrouiller seul. Elle est là pour apporter un maximum de moyens, elle met à disposition beaucoup d’outils, souvent gratuitement.

Le VDI se doit donc d’être formé par son entreprise et suivi par la personne qui l’a recruté.

Par la suite, le VDI créera son propre groupe en recrutant lui-même de nouveaux VDI et sera chargé de les former et de les suivre tout en étant lui-même rémunéré.

Protection social VDI

En ce qui concerne l’aspect social, le Vendeur à domicile indépendant est attaché au régime général de la Sécurité Sociale (article L. 311-3, 20° du Code de la Sécurité Sociale) et il a donc les droits sociaux classiques des salariés.

Au démarrage de son activité, l'entreprise auprès de laquelle le Vendeur à Domicile Indépendant travaille doit communiquer le numéro de Sécurité Sociale du VDI aux organismes sociaux.

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