VDI et autres revenus comme le chômage, rsa, retraîte etc....

07/10/2016
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Le cumul d’une activité sous statut VDI avec une activité salariée y compris à plein temps est possible, ce qui permet de trouver un complément de revenu.
En revanche, il existe certaines incompatibilités qui doivent être appréhendées au cas par cas. Citons celles liées au statut de fonctionnaire, à la durée du temps de travail, à l’existence d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail (ex VRP), le code déontologique de certaines professions libérales telles que médecin, avocat, huissier de justice, notaire, sages-femmes, kinésithérapeute, diététicien, vétérinaire, architecte, expert-comptable…

Cependant, dans la majorité des cas, le cumul d’une activité de Vendeur à Domicile Indépendant avec une autre activité professionnelle libérale ou salariée est possible.

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Cumul VDI avec d'autres sociétés de VDI

Un VDI peut cumuler plusieurs contrats de VDI, avec différentes entreprises. Il est plus que conseillé dans ce cas de choisir d’être mandataire ou acheteur-revendeur pour éviter une confusion administrative et de genre.
Bien évidemment, la société qui un VDI en contrat peut limiter les possibilités de distribution de produits concurrents.
Attention aussi dans ce cas à la confusion des genres si le VDI a aussi des fonctions d’animation dans le domaine de la vente.

Cumul VDI avec emploi d'agent public

Les fonctionnaires des 3 fonctions publiques, les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, les militaires doivent, selon la loi, consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Le texte de loi relatif est l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; décrets des 2 mai 2007 et 20 janvier 2011.

Mais la loi a quelques exceptions à ce principe, notamment pour les fonctionnaires voulant exercer une activité de VDI.

Exception 1 : cumul d’activités autorisée pour création ou reprise d’entreprise pendant une période de 2 ans, + 1 an au maximum.
Le fonctionnaire doit effectuer une demande écrite à sa hiérarchie, 2 mois au moins avant la création ou reprise de l’entreprise.
La déclaration sera adressée aux autorités déontologiques qui vérifieront si l’activité peut compromettre le fonctionnement ou le rendement, la neutralité et l’indépendance du service dans lequel travaille le fonctionnaire.

Il résulte de ceci que si un fonctionnaire veut être VDI, il a intérêt à montrer que ce statut de VDI est transitoire pour devenir commerçant.

Exception 2 : la loi autorise l’agent public ou assimilé à exercer une activité de vente à domicile en tant que VDI ET en restant agent public, si :

  • La durée de travail ou le temps de service en tant qu’agent est égale ou inférieure à 70%
    de la durée légale du travail à temps complet des agents publics
  • L’activité exercée en tant que VDI est compatible avec les obligations de service et ne
    porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du
    service
  • L’autorité dont relève la personne a été avertie, par écrit, et avant.  

Cumul VDI avec activité libérale

Les professionnels libéraux sont définis par le fait qu’ils ne dépendent pas des statuts de salarié, commerçant, artisan ou exploitant agricole.
Normalement, l’exercice d’une activité de VDI n’est pas autorisé sauf si elle est strictement en cadrée et ne va pas contre la déontologie professionnelle de la profession habituellement exercée par la personne.

Pour les activités libérales non réglementées, être Vendeur à Domicile Indépendant est possible mais encore faut-il d’abord se renseigner auprès de la chambre syndicale du métier exercé.

Cumul VDI avec une activité commerçant, agent de commercial ou artisan inscrit à un registre professionel

Selon l’article L.311-3,20° du Code de la sécurité sociale, les vendeurs à domicile doivent être rattachés au régime général de la Sécu SAUF s’ils sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.

DONC, même si les entrepreneurs individuels commerçants et les agents commerciaux peuvent être VDI, cette obligation les oblige à demander un avis spécifique au RSI et au régime général de la Sécurité Sociale.
Un artisan inscrit au répertoire des métiers peut devenir VDI, s’il est inscrit au RCS.

Ce cumul entraine une double affiliation de protection sociale ou une affiliation au régime général de la sécurité sociale pour son activité de vente sous statut VDI et une affiliation au régime social des indépendants (RSI) pour l’activité artisanale. Là aussi il faut récupérer un avis personnalisé auprès des caisses.

Cumul VDI avec une pension de retraîte de salarié, artisan et commerçant.

Le cumul emploi-retraite est possible depuis décembre 2008.
Un VDI peut cumuler ses revenus d’activité et une pension de retraite selon les conditions indiquées par la circulaire interministérielle n°DSS/3A/2009/45 de février 2009 et par le décret n°2009-1738 de décembre 2009.

Les règles de cumul sont maintenant les mêmes pour tous les régimes de retraite de base, qu’il s’agisse des régimes de salariés, des indépendants, des professions libérales ou des fonctionnaires.

Les règles de cumul des régimes complémentaires obligatoires AGIRC et ARRCO des salariés sont aussi les mêmes que celles des régimes de base.

Conditions pour un cumul intégral VDI et retraîte
  • L’assuré qui avait un contrat de travail, avant la liquidation de sa pension, soit avoir rompu son contrat ou avoir cessé l’activité d’indépendant pour laquelle il avait acquis ses droits à la retraite
  • L’assuré doit avoir liquidé sa ou ses pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaire, que celles-ci soient à taux plein ou non
  • L’assuré doit avoir rempli les conditions cumulatives d’âge et de durée de cotisation qui ont permis de liquider sa ou ses pensions

Cumul VDI avec la PAJE

S’il remplit les conditions d’attribution de la PAJE, un VDI a droit au versement du complément de libre choix d’activité à taux partiel (le taux plein est pour les personnes qui renoncent à toute activité professionnelle) avec des conditions qui varient selon que le VDI reçoit ou pas l’allocation de base de la PAJE.

Cumul VDI avec le RSA

Tout à fait possible mais le VDI doit informer chaque trimestre sa Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’évolution des ressources (un formulaire type existe), il faut juste faire la demande.

Cumul VDI avec les aides d’invalidité ou handicap

Dans le cas de la 1ère catégorie de reconnaissance d’invalidité (incapacité de travail ou de gain réduite au moins des 2/3 mais permettant d’exercer une activité professionnelle), il y a possibilité de cumuler intégralement le revenu de VDI avec la pension tant que le montant cumulé ne dépasse pas le revenu mensuel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.

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